CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Formation en ligne – www.organisation-management.com/management-smart


Dernière mise à jour : 30 juillet 2025


1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations en ligne proposées par Organisation & Management, société en nom simple, inscrite au registre du commerce de Genève sous le numéro : CH-660.0.277.987-9, domiciliée à la Rue du Village 77, 1214 Vernier-Genève, en Suisse, via le site www.organisation-management.com/management-smart. Les informations complètes de l’entreprise sont disponibles dans la section « Mentions légales » du site.

Les présentes CGV s'appliquent à tous les clients, qu'ils soient professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle)

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. L’acceptation des CGV est confirmée par le client via une case à cocher lors du processus de paiement sur le site.

Les présentes CGV font partie intégrante du contrat entre le client et Organisation & Management. Une copie électronique des CGV en vigueur au moment de la commande est automatiquement archivée à des fins de preuve.


2. Commande et accès à la formation

L’accès à la formation est accordé immédiatement après validation du paiement. Le paiement s’effectue intégralement à la commande par carte bancaire ou par PayPal.



Le client reçoit par email ses identifiants personnels pour se connecter à la plateforme.



L’accès est uniquement pour l’entreprise concernée (sont inclus également les indépendants, auto-entrepreneurs et libéraux). Toute tentative de partage ou de diffusion du contenu en dehors de celle-ci est strictement interdite.

Le droit d’usage est limité aux collaborateurs directs de l’entreprise cliente, à l’exclusion des sous-traitants, consultants ou partenaires extérieurs.

Pour les consommateurs, l’accès à la formation est strictement personnel et non transférable. Toute tentative de partage ou de diffusion du contenu à des tiers est strictement interdite.

L'accès sécurisé à la plateforme privée est garanti pour une durée indéterminée, tant que la plateforme reste opérationnelle. En cas de fermeture de la plateforme, Organisation & Management s'efforcera de notifier le client avec un préavis de trois mois, sauf cas de force majeure ou cessation imprévisible des services tiers.

L’accès à la formation en ligne peut être temporairement suspendu en cas de maintenance, de mise à jour technique, de défaillance des serveurs ou de tout autre incident indépendant de la volonté d’Organisation & Management. De telles interruptions, même prolongées, ne pourront donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’accès global au service dans le temps.

En cas de non-paiement, Organisation & Management se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation. En cas d’échec du paiement, Organisation & Management peut suspendre l’accès immédiatement après notification au client, jusqu’à régularisation du paiement.


3. Droit de rétractation – Période d’essai de 7 jours

Bien qu’aucune obligation légale de rétractation ne soit prévue en Suisse pour les ventes en ligne B2B (Business to Business), nous offrons volontairement une période d’essai de 7 jours à compter de la date d’achat.



Pendant cette période, si le client estime que le format de la formation (clarté, structure, rythme, ton, etc.) ne lui convient pas, il peut demander un remboursement intégral, sans justification supplémentaire.



Conditions :

• La demande doit être faite par email à contact@organisation-management.com avant l’expiration des 7 jours.

• L’accès à la formation sera immédiatement désactivé.

• Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la demande.


4. Garantie de rentabilité – Valable après 12 mois d’utilisation

Nous avons confiance dans la capacité de cette formation à produire des résultats concrets pour votre entreprise qui seront bien au-delà du prix de la formation elle-même.



C’est pourquoi nous proposons une garantie de rentabilité, actionnable uniquement après une année complète d’accès à la formation, selon les modalités suivantes :



Conditions requises pour obtenir le remboursement :

• Le client a suivi le 100% du contenu vidéo (suivi vérifiable via la plateforme),

• Il a mis en œuvre les recommandations clés dans le fonctionnement de son entreprise,

• Il estime ne pas avoir rentabilisé son investissement de manière mesurable (en gain de temps, en efficacité ou en résultats économiques),

• Il fournit des preuves concrètes de sa mise en application (documents, captures d’écran, tableaux de bord, emails, etc.).

Procédure de demande :

• La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours après les 12 mois d’accès (soit entre le 366e et le 395e jour suivant la date d’achat), par email à contact@organisation-management.com et doit inclure :
  
  - Une brève description du contexte d’application
  
  - Les éléments démontrant l’utilisation réelle de la méthode
  
  - Les raisons motivant la demande de remboursement.

• Les preuves concrètes incluent, sans s’y limiter, des rapports financiers, tableaux de bord, correspondances ou autres documents démontrant l’application des recommandations de la formation.

• Une analyse du dossier sera effectuée sous 15 jours, sans frais supplémentaires, et si les conditions sont jugées remplies, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 30 jours.

• Cette garantie est limitée à un seul remboursement par entreprise.


5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la formation (vidéos, documents, méthodes, check-lists, exemples, etc.) est protégé par le droit d’auteur.



Le client acquiert un droit d’usage personnel pour son entreprise uniquement. Ce droit est non transférable, non cessible et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition du contenu à des tiers, même partielle, est strictement interdite.



En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), notamment par la reproduction, la diffusion ou le partage non autorisé du contenu complet ou partiel de la formation, Organisation & Management se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier immédiatement votre accès à la formation, et ce, sans préavis ni aucun remboursement.

• Une pénalité forfaitaire de CHF 300'000.- sera due par le client à Organisation & Management pour chaque violation, cette somme ne limitant pas le droit d'Organisation & Management de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires si le préjudice réellement subi est supérieur à cette somme.

• Tous les frais de procédure engagés pour faire valoir nos droits seront également à la charge de l'utilisateur.


6. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020. Elles sont utilisées exclusivement pour l'exécution des services et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. 


Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les clients situés dans l’UE, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent des droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@organisation-management.com. Pour plus de détails, consultez notre « Politique de confidentialité »

Des tiers prestataires de services peuvent intervenir pour le traitement des données (par exemple, hébergement via Systeme.io dans l'UE), sous réserve d'accords garantissant la conformité à la LPD. 



Pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression) et plus de détails sur la gestion de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur www.organisation-management.com



7. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable.



En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le for juridique exclusif est à Genève, Suisse, sauf disposition contraire impérative, notamment en application de la Convention de Lugano pour les clients situés dans l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.



Les présentes CGV sont rédigées en français, qui fait foi en cas de litige.


8. Modification des CGV

Organisation & Management se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients par email ou via la plateforme. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.


9. Force majeure

Organisation & Management ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 119 du Code des obligations suisse (ex. : panne technique, catastrophe naturelle). L’accès à la formation sera rétabli dès que possible.


10. Contact

Pour toute question, demande de remboursement ou clarification :
Organisation & Management


Rue du Village 77
1214 Vernier


Téléphone : +41 22 341 51 70


contact@organisation-management.com